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COMMUNIQUE DE PRESSE

Contre l'artificialisation et la concentration des terres : pour une politique foncière agricole efficace

24.11.2020

Suite à la publication par la Cour des comptes d'un référé déplorant l'artificialisation des terres et constatant que la concentration des terres agricoles se poursuit, nos organisations exigent une politique foncière agricole efficace et une meilleure composition de l'instance nationale de gouvernance des Safer*.

La Cour des comptes, par la publication d'un référé le 12 novembre dernier, déplore la croissance de l'artificialisation des terres, qui ne ralentit pas, et constate que « parallèlement et contrairement au modèle d'agriculture à caractère familial que continuent de promouvoir les lois agricoles successives, la concentration des terres agricoles se poursuit ». AGTER, la Confédération paysanne, la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, le Mouvement de l'agriculture biodynamique, SOL et Terre de Liens partagent ces constats et les objectifs fixés en matière de « zéro artificialisation » et de régulation plus efficace du marché foncier agricole. Dans l'attente d'une loi foncière globale, toujours nécessaire, et pour répondre à l'urgence de ces constats, deux actions doivent être mises en œuvre urgemment.

D'une part, nous demandons la mise en place rapide d'un contrôle du marché des parts de sociétés exploitant et/ou possédant du foncier agricole, s'exerçant dans un cadre transparent et associant les syndicats représentatifs agricoles et les représentants des collectivités, des associations de protection de l'environnement et de consommateurs, sous le contrôle de l'État. Le but est de pouvoir autoriser ou refuser les ventes projetées de parts sociales sur la base de critères objectifs, conformément au cadre à la législation européenne.

Nos organisations souhaitent d'autre part que la nouvelle instance nationale de gouvernance des Safer*, dont la Cour préconise la création, comporte des représentants de différents syndicats agricoles, des régions, des départements, des intercommunalités et des communes, voire d'associations citoyennes, et soit dotée de commissaires du Gouvernement des Ministères de l'Agriculture, des Finances, voire de l'Écologie.


Contacts :
Véronique MARCHESSEAU - Secrétaire nationale - tél: 06 98 53 76 46
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