COMMUNIQUE DE PRESSE
FACTURATION ÉLECTRONIQUE,
HALTE A L’USINE A GAZ ADMINISTRATIVE POUR LES PAYSANS ET PAYSANNE !
10.06.2026
A partir de septembre 2026, les fermes doivent adopter la facturation électronique également appelée e-facturation. Cette réforme est une application d'une directive européenne de 2020 d'harmonisation des pays de l'UE* et de la loi Finance en France de 2024. Elle a pour but entre autres de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Une réforme de cette ampleur ne peut pas être construite et mise en application sans que toutes
les parties prenantes ne soient impliquées. L'agenda actuel de l'État manque d'inclusion, de juste mesure et de pragmatisme.
Pour les fermes en circuit court qui font de la vente directe aux particuliers et qui ne seraient pas équipées d'une caisse automatique ou d'un logiciel de caisse compatible, la télétransmission (e-reporting) impliquera une démarche administrative et des coûts supplémentaires. Les agriculteurs et agricultrices devront faire une déclaration numérique mensuelle des montants des ventes avec la TVA afférente.
Pourquoi cette réforme est inacceptable ?
Complexité et exclusion: tous les agriculteurs et agricultrices ne maitrisent pas les outils numériques, et craignent un travail et une surcharge mentale supplémentaire.
Cout et perte d'autonomie :alors qu'un outil public et gratuit avait été promis, aujourd'hui, les agriculteurs et agricultrices sont contraints de s'orienter vers des solutions privées et payantes, laissant craindre pour la sécurité et l'utilisation des données personnelles.
Des sanctions financières disproportionnées: les amendes auxquelles seront soumis ceux et celles qui n'arriveraient pas à prendre le train en route pourront atteindre les 15 000€ !
Nous demandons :
Le maintien du système actuel de déclarations TVA au trimestre ou à l'année; ainsi que la même la fréquence pour les déclarations de vente (e-reporting) avec la possibilité d'enregistrer le chiffre d'affaires global et non pas le détail des ventes, ce qui implique de s'équiper de caisses connectées.
Un report du calendrierafin de permettre à tous les acteurs de se préparer correctement et sereinement, laisser le temps d'évaluer les dispositifs techniques, éviter une mise en difficulté (voire une mise à l'écart) massive des plus petites structures.
Le développement et l'amélioration de la plateforme publiqueet gratuite CHORUS Pro
Qu'un seul format numérique de facturation,parmi les 3 actuels, ne soit retenu, comme en Italie. Ce qui faciliterait la compatibilité de nos différents logiciels et réduirait peut-être la multiplicité des plateformes privées.
Le tout numérique et la dématérialisation ne répondent pas à la demande de simplification administrative tant attendue par le monde agricole qui a déjà par ailleurs à faire face à de nombreux défis. Cette réforme est perçue comme un remembrement numérique !
La France sur transpose une directive européenne. Nous exigeons une application réaliste qui tienne compte des réalités et contraintes des paysannes et paysans !
Contacts :
Emmanuelle JOSSE - Membre du secrétariat de la Confédération Paysanne de Loire-Atlantique
- tél: 06 49 47 09 54
