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COMMUNIQUE DE PRESSE

Haut conseil des biotechnologies : Un avis scientifique trompeur, un comité économique, éthique et social bâillonné

20.07.2020

Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a publié ce jour un avis sur le projet de décret visant à réglementer les OGM obtenus par des techniques consistant à extraire des cellules végétales hors des plantes afin de les multiplier en milieu de culture, au laboratoire (in vitro) et de les soumettre à des agents mutagènes chimiques ou physiques avant de les régénérer en de nouvelles plantes destinées aux productions agricoles1.

Tout comme les décisions de la Justice européenne et française2 qu'il applique, ce projet de décret s'oppose à l'avis du Comité scientifique du HCB publié début 2016. Ce dernier estimait déjà en 2016 que les OGM obtenus par d'autres techniques de modification génétique que la transgenèse doivent être exemptés des obligations légales d'évaluation, d'autorisation, d'étiquetage et de suivi définies par la réglementation européenne. Avec ce nouvel avis, le Comité scientifique réfute à nouveau la légitimité des décisions juridiques et politiques.

Le bureau du HCB avait préalablement réduit le périmètre de l'expertise scientifique aux seules questions biologiques, comme si l'examen des multiples interactions d'une plante cultivée avec les écosystèmes agricoles et alimentaires pouvait se réduire à quelques gènes observés en laboratoire. Le Comité scientifique en a conclu qu'il n'existe aucune différence entre les mutations naturelles et celles obtenues artificiellement via du bricolage de gènes multipliées in vitro. En clair, il n'y aurait aucune raison de réglementer les OGM issus de ces manipulations génétiques, alors que le Conseil d'État et la Cour de Justice de l'Union Européenne l'exigent !

Une telle affirmation est aussi peu rationnelle que de prétendre qu'il n'y a aucune différence entre une voiture neuve et une voiture violemment accidentée au seul prétexte que le phare neuf sur la voiture accidentée est identique à celui qui se trouve sur une voiture neuve. Si la composition chimique d'un seul gène d'une cellule végétale modifiée par mutagenèse in vitro peut effectivement être identique à la composition chimique d'un gène issu de la mutation naturelle d'une plante entière, il est évident que les quelques rares plantes qui arrivent à survivre aux manipulations génétiques du laboratoire ne sont pas identiques aux plantes qui évoluent en milieu naturel. Ce tour de passe-passe du Comité Scientifique n'est qu'une nouvelle tentative de tromper le législateur et la population pour leur faire accepter des OGM dont ils ne veulent pas !

Le Comité Économique, Éthique et Social s'est quant à lui vu interdire par le bureau du HCB de produire une recommandation sur les questions économiques, éthiques et sociales qui sont pourtant sa raison d'être. Au prétexte de manque de temps, il n'a eu le droit de s'exprimer que sur les questions juridiques. Quant à l'avis du Comité Scientifique sur lequel il est censé fonder sa recommandation, il n'a pas pu en débattre, ni le commenter.

Nous, la Confédération paysanne, la Fédération nationale d'agriculture biologique, France Nature Environnement, les Amis de la Terre et l'Union nationale de l'apiculture française, avions démissionné du HCB en 2016, à cause des nombreux dysfonctionnements dont l'objectif était de nous forcer à valider les conclusions d'un avis du Comité Scientifique auxquelles nous étions fortement opposés. En effet, elles visaient l'exclusion des nouveaux OGM de la réglementation ! Depuis, la justice Européenne, puis la justice Française nous ont donné raison. C'est pourquoi, nous avons proposé au gouvernement de participer aux discussions sur l'application de ces décisions de justice. Notre surprise a été considérable de retrouver un Comité Économique, Éthique et Social privé de président, dirigé par le président du HCB, intérimaire depuis 2 ans, et de ne disposer que de 2 heures 30 de réunion plénière en visioconférence pour adopter une recommandation restreinte aux seules questions juridiques !

C'est pourquoi, la Confédération paysanne, la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, France Nature Environnement, les Amis de la Terre et l'Union Nationale de l'Apiculture Française demandent instamment au gouvernement :

de réglementer tous les nouveaux OGM comme l'exige le Conseil d'État,

de ne pas donner à l'avis du Comité Scientifique plus d'importance qu'il n'en a, celui-ci ayant volontairement réduit le champ d'examen de la saisine,

de mettre en place un HCB fonctionnant en respect de la loi, du pluralisme de l'expertise scientifiques et des règles élémentaires de la démocratie et de l'indépendance de l'expertise,

de compléter l'expertise purement analytique et réductionniste du Comité Scientifique par une évaluation systémique puisque c'est bien dans les systèmes sociaux et écologiques que les OGM sont disséminés.


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