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LOIRE-ATLANTIQUE
19.06.2025
SESSION CHAMBRE D'AGRICULTURE 44 - NOS MOTIONS
Proposées par la Confédération Paysanne de Loire-Atlantique pour la session du 19 juin 2025
Les membres de la Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, réunis en session le 19 juin 2025 à Nantes, sous la présidence de Mme Carmen SUTEAU, délibérants conformément aux dispositions en vigueur.
MOTION SOUTIEN FILIÈRE BIO
Pour les 40 ans du label bio, le gouvernement détourne les budgets de soutien a la filière biologique
CONSIDERANT QUE :
Tandis que le montant du soutien à l'Agriculture Biologique a été voté par le Parlement dans la loi de finances 2025, la Ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, a annoncé aux familles professionnelles de l'Agence Bio son intention de supprimer les budgets de communication 2025 ainsi qu'une partie des budgets d'investissements du Fonds Avenir Bio pour la restructuration de la filière.
En mai 2025, en plein lancement officiel de la campagne de communication « C'est Bio la France », initialement dotée 5 millions d'euros par an sur 3 ans, la Ministre de l'Agriculture vient annoncer la suppression de ce budget pour 2025.
Cette décision intervient alors que la Ministre refuse de réallouer les reliquats massifs de l'aide conversion biologique sur du soutien au maintien des filières ou sur une revalorisation substantielle de l'écorégime Bio.
La région des Pays de la Loire se dresse au 4ème rang des régions françaises en surface cultivées en Bio avec 259 000 ha de terres certifiés en 2003 (chiffre DRAAF du 22 mai 2025). En 2023, 4200 exploitations, soit 15% des exploitations régionales sont engagées en Agriculture Biologique.
En Loire Atlantique, 1 244 exploitations sont engagées en Agriculture Biologique en 2023, pour une surface de 88 789 ha, soit 21,8 % de la SAU* départementale.
Alors que les filières Bio commencent tout juste à se relever d'une crise sans précédent, et que les prix payés aux paysans commencent à peine à remonter, les renoncements du gouvernement sur la relance de la consommation pénalisent les producteurs engagés en Agriculture Biologique.
Les filières Bio sont trop souvent le parent pauvre des plans de gestion de crise que les gouvernements successifs déploient pour faire face aux diverses crises agricoles. A titre d'exemple, le ministère de l'agriculture vient de trouver 30 millions d'euros pour sauver la filière Noisettes qui représente 350 fermes en France, mais ses poches sont vides quand il s'agit des 60 000 fermes Bio qui ont pourtant un grand intérêt pour protéger la qualité de l'eau.
C'EST POURQUOI NOUS DEMANDONS QUE :
Des actes soient posés pour sécuriser les paysannes et paysans en Bio sur le long terme, en leur donnant des perspectives d'avenir, via des plans de relance, de structuration de la filière et des plans de communication inscrits dans la durée.
Les enveloppes non utilisées dédiées à la conversion en Agriculture Biologique soient fléchées vers toutes les fermes engagées en Agriculture Biologique, afin d'éviter les déconversions.
La loi d'EGalim soit respectée notamment sur les 20% de produits biologiques minimum dans la restauration collective.
MOTION PROJET MINIER
Demandes de permis exclusifs de recherches minières en Loire-Atlantique
CONSIDERANT QUE :
Des demandes de permis exclusifs d'exploration minière ont été déposées par la société Breizh Ressources, filiale de la société canadienne Aurania, sur les départements 44, 49, 35 et 56 pour une superficie totale d'environ 850 km².
La société Breizh Ressources, si elle trouve un filon économiquement intéressant, sera rachetée par une société spécialisée dans l'extraction minière, dont les intentions et priorités sont inconnues. Il s'agira de la société la plus offrante, très certainement une société étrangère en raison de la perte de compétences des sociétés françaises en la matière.
L'incertitude des projets et de leurs impacts freine la transmission des fermes, d'éventuels porteurs de projet ne souhaitant pas s'engager dans un contexte incertain pour les terres agricoles.
Dans le cas où le permis d'exploration minière donnerait lieu à des projets d'extraction
L'impossibilité de connaitre la société d'exploitation, sa nationalité, son historique ni ses compétences en matière de respect des normes environnementales, fait peser un risque pour l'avenir des territoires concernés
Il n'existe aucune garantie sur le devenir des boues contaminées (stockage, prise en charge par l'État sur des décennies, etc.) ni sur le devenir du site une fois l'exploitation abandonnée
À ce stade, l'absence d'étude d'impacts, notamment sur l'eau, ne permet pas d'évaluer les risques malgré l'énorme besoin en eau des extractions et les rejets de polluants non traités constatés sur des sites déjà exploités (ainsi, le site de Glomel en Bretagne où l'usine de la société Imerys, aux méthodes et résultats très contestés, utilise l'équivalent par an d'une ville de 35 000 habitants).
AFFIRMENT QUE :
Le foncier agricole doit être protégé de la spéculation et de la destruction.
La ressource en eau doit être réservée aux usages prioritaires que sont les besoins agricoles ainsi que l'eau potable, les fonctions biologiques des milieux.
C'EST POURQUOI NOUS DEMANDONS QUE :
La Chambre territoriale d'agriculture de Loire-Atlantique soit en alerte sur les projets de prospection minière afin de défendre les intérêts des agriculteurs et agricultrices, de protéger le tissu économique agricole et de préserver la souveraineté alimentaire.
La profession agricole s'oppose aux projets de prospection minière de la société Breizh Ressources dans notre département de la Loire-Atlantique tant que la protection de l'avenir des exploitations agricoles et le respect des besoins du territoire ne sont pas garanties (biodiversité, cadre de vie, ressource en eau, souveraineté alimentaire…).
