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LOIRE-ATLANTIQUE
04.05.2020

Campagne 2020 : Conséquences du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020

La Commission européenne a annoncé la possibilité pour les Etats membres de reporter au 15 juin la date limite de dépôt des dossiers PAC*. Le dossier doit être déposé au plus tard le 15 juin, c'est à dire qu'il doit être déposé et signé au plus tard le 15 juin sans pénalité.
 
Cependant pour être payé à temps, mieux vaut déposer le dossier avant le 15 mai.
 
Les paysans doivent se placer au plus tard à la date du 15 mai (et non du 15 juin) pour :
- déclarer les surfaces qu'ils exploitent à cette date*.
- le respect des conditions d'éligibilité du demandeur
- le respect des conditions pour bénéficier de la transparence GAEC.
 
Si un.paysan.ne s'installe après le 15 mai, il ne sera pas éligible aux aides PAC* 2020.
 
Déclaration PAC* 2020 - Aides à la bio
 
Attention, tous ceux qui sont arrivés en 2019 en fin de contrat d'aide à la conversion à la bio (CAB) ou d'aide au maintien bio (MAB) (1ère année de contrat en 2015) ne vont pas pouvoir bénéficier d'un nouveau contrat MAB en 2020, l'Etat s'étant désengagé du financement de cette mesure à compter de 2018. Vous pouvez continuer à cocher la case "demande d'aide bio" mais vous recevrez un refus d'aide, par la DDTM, pour motif de non éligibilité.
Par contre, pour compenser partiellement cette aide, et si vous en remplissez les conditions, vous pouvez au moment de votre déclaration de revenus 2020 demander à bénéficier du crédit d'impôt Bio de 3500 € (par associé dans les cas de GAEC). Renseignez-vous auprès de votre centre de comptabilité. A noter que ce crédit d'impôt relève des aides de minimis. 
 
Pour avoir accès à tous les détails, téléchargez le document ci dessous:

En téléchargement :

    Note OPA - Report date déclaration PAC 2020
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