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COMMUNIQUE DE PRESSE

Dégrèvement de taxe foncière : un dispositif inadapté aux enjeux climatiques

01.07.2021

Régulièrement, pour compenser les pertes des agriculteurs suite aux épisodes climatiques (sécheresse 2020, gel 2021), l'Etat propose, entre autres, une exonération de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

La Confédération Paysanne de la Mayenne déplore la systématisation de tels dégrèvements qui, de fait, ne sont pas ciblés : outre le fait qu'ils ne représentent que des montants dérisoires au vu des pertes subies, ils ne permettent pas aux seuls agriculteurs les plus impactés d'en bénéficier. En effet, dans l'état actuel des choses, des particuliers et même des collectivités bénéficient de ce dispositif. Par ailleurs, les paysans en fermage peinent souvent à récupérer ce qui leur est pourtant dû auprès de leurs propriétaires, qui plus est quand le fermage est déjà réglé et qu'il n'y a pas de communiqué officiel de la DDFIP sur lequel les agriculteurs pourraient s'appuyer. Tel qu'il est construit, ce dispositif est donc source d'inégalités !

Par ailleurs, la délégation de cette mesure à la DDFIP a mené à une application injuste. En effet, l'affectation des terres, selon laquelle l'éligibilité des parcelles est déterminée, est établie à partir d'un cadastre obsolète datant de 1962 ! Il s'agirait de s'appuyer sur des données parcellaires plus actuelles : la Confédération Paysanne suggère le Registre Parcellaire Graphique utilisé pour les aides PAC*.

Finalement, par souci de simplification pour l'administration (directement induit par un manque de moyens), cet outil est rendu complexe aux propriétaires et aux paysans, et pour un bénéfice moindre. Plutôt qu'un outil noyé dans une multiplicité de dispositifs, une aide unique aurait été plus souhaitable.

Au-delà de ce simple dégrèvement, la Confédération Paysanne déplore l'absence de politique globale de réponse aux aléas climatiques, conséquence directe du dérèglement climatique. Nous en demandons donc une révision profonde sous forme du Fonds mutuel et solidaire, proposition concrète de la Conf', qui défend une meilleure utilisation de l'argent public. De plus, nous rappelons que rien ne pourra se faire sans moyens humains dans l'administration pour mettre en œuvre les mesures. Nous réaffirmons enfin que la première assurance du paysan est le prix rémunérateur.


Contacts :
Stéphane DURAND - Porte-parole de la Conf' Mayenne - tél: 06 83 54 02 68
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