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COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouveaux OGM : jusqu'à quand le gouvernement français compte-t-il être dans l'illégalité ?

20.10.2020

La Confédération paysanne a rencontré hier la Ministre de la transition écologique, Barbara Pompili. Au menu des discussions : la non-exécution par le gouvernement français des décisions sur la réglementation des nouveaux OGM issus de mutagenèse. La Confédération paysanne et huit autres[1][1]organisations paysannes ayant saisi, le 12 octobre dernier, le Conseil d'État d'une requête pour non-exécution de ses décisions.

En février dernier, le Conseil d'État a donné six mois au gouvernement pour publier un décret permettant de réglementer tous les nouveaux OGM et pour prendre des mesures d'évaluation des risques des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Plus de deux mois après l'échéance, le gouvernement n'a toujours pas exécuté ces injonctions. Si la Ministre a fait preuve d'une écoute attentive et a promis d'exécuter les décisions de justice, la Confédération paysanne s'inquiète de la méthode choisie par le gouvernement pour y répondre, à savoir consulter la Commission européenne qui s'y oppose. Une procédure totalement inappropriée et normalement réservée aux mesures techniques et non à l'application de décisions de justice et de directives européennes.

Nous savons que les industriels pro-OGM jouent la montre contre ces décisions sur les nouveaux OGM validées par deux des plus hautes autorités judiciaires : la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État. Nous avons demandé à la Ministre de ne pas céder à ces lobbies qui agissent, tant, au niveau français qu'européen, pour obtenir une modification de la réglementation sur les OGM. La France doit sortir au plus vite de l'illégalité où elle s'est enfermée, d'autant qu'en aucun cas elle n'a besoin de l'aval de la Commission européenne pour exécuter des décisions de justice à même de renforcer le principe de précaution sur notre agriculture et notre alimentation.



[1] Amis de la Terre, CSFV 49, OGM-dangers, Nature et Progrès, Réseau Semences Paysannes, vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OG2M.

Contacts :
Nicolas GIROD - porte-parole de la Confédération Paysanne - tél: 06 07 55 29 09
Guy KASTLER - Responsable de la commission OGM - tél: 06 03 94 57 21
Caroline NUGUES - Chargée de communication - tél: 06 95 29 80 78
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